Art. 6 LOI sur la péréquation intercommunale (LPIV) - Communes contributrices et bénéficiaires

1. Les communes dont le revenu fiscal standardisé par habitant est supérieur à la moyenne cantonale contribuent à la péréquation pour un montant correspondant à 80% de l'écart à la moyenne.

2. Les communes dont le revenu fiscal standardisé par habitant est inférieur à la moyenne cantonale reçoivent de la péréquation un montant correspondant à 80% de l'écart à la moyenne.