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175.51 LPIV CH-VD

Art. 4 LOI sur la péréquation intercommunale (LPIV) - Principes généraux

Chapitre I
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Art. 4 LPIV · Principes généraux

1. La péréquation intercommunale se compose

a. d'une péréquation des ressources;

b. d'une péréquation des besoins structurels;

c. d'un système de compensation des charges particulières des villes.

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