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175.51 LPIV CH-VD

Art. 30 LOI sur la péréquation intercommunale (LPIV) - Référendum et entrée en vigueur

Chapitre VIII
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Art. 30 LPIV · Référendum et entrée en vigueur

1. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2025.

2. Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il la met en vigueur conformément à l'alinéa 1er.

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