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175.51 LPIV CH-VD

Art. 3 LOI sur la péréquation intercommunale (LPIV) - Interdiction de la péréquation indirecte

Chapitre I
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Art. 3 LPIV · Interdiction de la péréquation indirecte

1. Le critère de la capacité contributive ne doit être utilisé ni dans les subventions cantonales aux communes, ni pour la répartition de montants dus par les communes au Canton.

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