Art. 29 LOI sur la péréquation intercommunale (LPIV) - Abrogation

1. Sont abrogés par la présente loi

a. la loi du 15 juin 2010 sur les péréquations intercommunales;

b. le décret du 15 juin 2010 fixant les modalités d'application de la loi sur les péréquations intercommunales.

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