Art. 28 LOI sur la péréquation intercommunale (LPIV) - Evaluation

1. Le système péréquatif institué par la présente loi fait l'objet d'une évaluation tous les cinq ans, la première fois en 2031.

2. Le Conseil d'Etat désigne un mandataire externe pour procéder à l'évaluation.

3. Le rapport d'évaluation est rendu public.

4. Sur la base du rapport, le Conseil d'Etat consulte les associations faîtières des communes, puis propose le cas échéant au Grand Conseil des adaptations du système.

← Art. 27 LPIV sur la péréquation intercommunale (LPIV) - Objet et but Art. 29 LPIV →