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175.51 LPIV CH-VD

Art. 27 LOI sur la péréquation intercommunale (LPIV) - Frais de gestion

Chapitre VII
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Art. 27 LPIV · Frais de gestion

1. En contrepartie de la gestion de la péréquation, le département perçoit un émolument de CHF 450'000.- par an.

2. Il est prélevé sur le produit des prélèvements conjoncturels avant sa répartition.

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