Art. 25 LOI sur la péréquation intercommunale (LPIV) - Intérêts

1. En cas de non-paiement des acomptes ou du montant facturé suite à l'établissement du décompte final, un intérêt de retard est perçu par le département. Le taux d'intérêt est fixé par le Conseil d'Etat.

2. Le département peut toutefois renoncer à percevoir des intérêts lorsque la commune invoque de justes motifs.