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175.51 LPIV CH-VD

Art. 24 LOI sur la péréquation intercommunale (LPIV) - Correctifs

Chapitre VII
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Art. 24 LPIV · Correctifs

1. Les éventuels correctifs des données de base subséquents au décompte final sont pris en compte dans l'établissement du décompte de l'année suivant la connaissance des nouvelles données.

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