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175.51 LPIV CH-VD

Art. 23 LOI sur la péréquation intercommunale (LPIV) - Décomptes finaux

Chapitre VII
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Art. 23 LPIV · Décomptes finaux

1. Chaque année, le département adresse aux communes un décompte final pour l'année écoulée portant sur les trois éléments mentionnés à l'article 22, alinéa 1er.

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