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175.51 LPIV CH-VD

Art. 21 LOI sur la péréquation intercommunale (LPIV) - Gestion de la péréquation

Chapitre VII
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Art. 21 LPIV · Gestion de la péréquation

1. Le département collecte les données nécessaires au calcul des décomptes péréquatifs pour chaque commune.

2. Il publie chaque année les paramètres actualisés de la péréquation des besoins structurels.

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