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175.51 LPIV CH-VD

Art. 20 LOI sur la péréquation intercommunale (LPIV) - Obligation de collaborer

Chapitre VII
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Art. 20 LPIV · Obligation de collaborer

1. Chaque commune est tenue de fournir au département en charge des finances communales [F] (ci-après le département), dans les délais impartis par ce dernier, les données nécessaires au calcul de la péréquation.

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