Art. 19 LOI sur la péréquation intercommunale (LPIV) - Données de référence

1. Les données communales servant de base au calcul de la péréquation des ressources sont celles de l'année considérée.

2. Après consultation des faîtières des communes, le Conseil d'Etat définit les sources de référence pour les paramètres de la péréquation des besoins structurels et les autres compensations.

3. Les montants figurant aux articles 11, 12, 13 et 15 sont indexés chaque année sur la base de l'indice des prix à la consommation au mois de juin de l'année considérée. L'indice des prix de référence est celui de juin 2021.

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