Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
175.51 LPIV CH-VD

Art. 18 LOI sur la péréquation intercommunale (LPIV) - par les communes

Chapitre VI
Ouvrir la source officielle Texte complet (30 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 18 LPIV · par les communes

1. Les communes financent les mesures prévues aux articles 14 et 15 de la présente loi.

2. La contribution de chaque commune est fixée en francs par habitant.

← Art. 17 LPIV sur la péréquation intercommunale (LPIV) - Objet et but Art. 19 LPIV →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →