Art. 17 LOI sur la péréquation intercommunale (LPIV) - par l'Etat

1. L'Etat finance les mesures prévues aux articles 7, 11, 12 et 13 de la présente loi.

2. Un montant maximal de CHF 55 millions issu du rééquilibrage financier prévu à l'article 17b de la loi du 24 novembre 2003 sur l'organisation et le financement de la politique sociale [E] (LOF) est affecté au financement de ces mesures.

3. Le montant maximal prévu à l'alinéa 2 peut être dépassé pour financer la dotation minimale. Dans tous les cas, le montant du rééquilibrage financier prévu à l'article 17b LOF [E] demeure inchangé.

4. Si le montant prévu à l'alinéa 2 ne devait plus suffire à financer les autres mesures, le Conseil d'Etat proposerait un nouveau mode de financement au Grand Conseil, après consultation des associations faîtières des communes.

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