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175.51 LPIV CH-VD

Art. 14 LOI sur la péréquation intercommunale (LPIV) - Lignes de trafic urbain

Chapitre IV
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Art. 14 LPIV · Lignes de trafic urbain

1. Les communes qui participent à la couverture des déficits d'exploitation des lignes de trafic urbain perçoivent une compensation équivalant à 60% de cette participation.

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