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175.51 LPIV CH-VD

Art. 12 LOI sur la péréquation intercommunale (LPIV) - Altitude et déclivité

Chapitre III
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Art. 12 LPIV · Altitude et déclivité

1. Les communes perçoivent, par personne résidant en altitude, un montant de CHF 550.- multiplié par le pourcentage du territoire de la commune dont la déclivité est égale ou supérieure à 35%.

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