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175.51 LPIV CH-VD

Art. 11 LOI sur la péréquation intercommunale (LPIV) - Surface productive

Chapitre III
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Art. 11 LPIV · Surface productive

1. Les communes dont la surface productive par habitant excède 120% de la médiane cantonale perçoivent un montant de CHF 100.- par hectare supplémentaire.

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