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175.51 LPIV CH-VD

Art. 10 LOI sur la péréquation intercommunale (LPIV) - Besoins spécifiques considérés

Chapitre III
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Art. 10 LPIV · Besoins spécifiques considérés

1. Les facteurs de la péréquation des besoins structurels sont

a. la surface productive des communes;

b. l'altitude et la déclivité de leur territoire;

c. le nombre d'élèves pondéré.

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