Art. 1 LOI sur la péréquation intercommunale (LPIV) - Objet et but

1. La présente loi institue une péréquation financière directe entre les communes. Elle règle également l'apport financier de l'Etat au système péréquatif.

2. La présente loi a pour but d'atténuer les inégalités de charge fiscale résultant des différences de capacité financière et de besoins structurels entre les communes.