Art. 8 RÈGLEMENT d'application de la loi sur la péréquation intercommunale (RLPIV) - Communication des données de référence

1. Les données de référence (hors coefficients d'imposition et revenus d'impôt) de l'exercice écoulé sont communiquées par le département aux communes au plus tard la première semaine de mars.

2. Les communes disposent d'un délai de quinze jours dès la communication de ces données de référence pour adresser leurs éventuelles remarques au département. Les communes sont informées si les données initialement communiquées subissent des corrections.