Art. 7 RÈGLEMENT d'application de la loi sur la péréquation intercommunale (RLPIV) - Participation communale aux déficits des lignes de trafic urbain

1. Pour l'année considérée, le montant de la participation communale à compenser au sens de l'article 14 LPIV [A] correspond à la somme du budget de l'année considérée et du solde du décompte de l'année précédente établis par les entreprises de transports pour les lignes de trafic urbain selon la Loi du 11 décembre 1990 sur la mobilité et les transports publics [D] .

2. Lors de la détermination du montant à compenser, il n'est pas tenu compte des contributions financières obtenues par les communes auprès de tiers et des facturations entre communes.

3. Les données relatives aux participations communales aux déficits des lignes de trafic urbain sont transmises au département par la Direction générale de la mobilité et des routes sur la base des informations officielles qui lui ont été fournies par les entreprises de transports.

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