Art. 6 RÈGLEMENT d'application de la loi sur la péréquation intercommunale (RLPIV) - Nombre d'élèves

1. Le nombre d'élèves de chaque commune est issu du recensement scolaire établi par la Direction générale de l'enseignement obligatoire et de la pédagogie spécialisée (DGEO), dans son état au 1 er octobre de l'année considérée.

2. Les élèves dont le lieu de scolarisation se trouve à 2,5 kilomètres ou plus de leur domicile sont pris en compte pour 1.15 dans le calcul du nombre d'élève de la commune considérée. Tel est également le cas des élèves pour lesquels la distance du domicile au lieu de scolarisation ne peut être calculée, si leur domicile se trouve dans une localité différente de leur lieu de scolarisation.

3. La distance entre le domicile et le lieu de scolarisation est déterminée par un calcul géostatistique réalisé annuellement par la DGEO, sur la base du chemin le plus court tenant compte des routes et chemins existants.

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