Art. 5 RÈGLEMENT d'application de la loi sur la péréquation intercommunale (RLPIV) - Personnes résidant en altitude

1. Le nombre de personnes faisant partie de la population résidant en altitude est déterminé par Statistique Vaud sur la base de la population définie à l'article 2 et des géodonnées de l'Office fédéral de la statistique.

2. Les personnes domiciliées dans une commune, mais dont le lieu de résidence exact est inconnu, sont réputées résider à l'altitude de la coordonnée centrale de ladite commune.

3. Les données sont actualisées chaque année, en même temps que celles relatives à la population résidante permanente.

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