Art. 4 RÈGLEMENT d'application de la loi sur la péréquation intercommunale (RLPIV) - Déclivité du territoire communal

1. Le pourcentage du territoire de chaque commune avec une déclivité égale ou supérieure au seuil fixé par la loi est déterminé par la direction générale du territoire et du logement à partir des données du modèle altimétrique numérique swissALTI3D de 2021, mis à disposition par l'Office fédéral de la topographie.

2. Les lacs ne sont pas pris en compte et les pourcentages sont arrondis à la première décimale.

3. Les données de référence sont celles de 2020. Elles ne sont pas actualisées.

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