Art. 3 RÈGLEMENT d'application de la loi sur la péréquation intercommunale (RLPIV) - Surface productive

1. La surface productive de chaque commune correspond au total des surfaces d'habitat et d'infrastructures, des surfaces agricoles et des surfaces boisées selon la statistique suisse de la superficie (AREA) tenue par l'Office fédéral de la statistique.

2. Les données valables au 31 décembre de l'exercice concerné par le décompte final font foi.