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175.51.1 RLPIV CH-VD

Art. 21 RÈGLEMENT d'application de la loi sur la péréquation intercommunale (RLPIV)

Chapitre V
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Art. 21 RLPIV

1. Le département est chargé de l'exécution du présent règlement, qui entre en vigueur le 1er janvier 2025.

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