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175.51.1 RLPIV CH-VD

Art. 20 RÈGLEMENT d'application de la loi sur la péréquation intercommunale (RLPIV)

Chapitre V
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Art. 20 RLPIV

1. Les acomptes 2025 se basent sur les recettes fiscales du décompte final 2023, sous déduction des amendes fiscales et des recettes extraordinaires identifiées par le département.

2. Les acomptes 2026 se basent sur les recettes fiscales du décompte final 2024, sous déduction des amendes fiscales et des recettes extraordinaires identifiées selon le processus défini par l'article 10 du présent règlement.

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