Art. 2 RÈGLEMENT d'application de la loi sur la péréquation intercommunale (RLPIV) - Population

1. La population déterminante pour les calculs de la péréquation et pour la répartition des factures cantonales est la population résidente permanente au 31 décembre de l'année considérée, telle qu'établie par Statistique Vaud sur la base du Registre cantonal des personnes.