Art. 19 RÈGLEMENT d'application de la loi sur la péréquation intercommunale (RLPIV) - Exceptions

1. Sur demande présentée avant l'échéance concernée et motivée par des justes motifs, le département peut renoncer à facturer des intérêts de retard.

2. Un intérêt de retard qui porte sur dix jours ou moins n'est pas facturé.