Art. 18 RÈGLEMENT d'application de la loi sur la péréquation intercommunale (RLPIV) - Principe

1. L'intérêt de retard est calculé dès le premier jour suivant l'échéance du délai de paiement de chaque acompte ou du montant facturé suite à l'établissement du décompte final.

2. Il est facturé annuellement avec le décompte final.

3. Son taux est égal à celui prévu par la loi annuelle d'impôt de l'année considérée.

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