Art. 17 RÈGLEMENT d'application de la loi sur la péréquation intercommunale (RLPIV) - Données provisoires

1. Des données provisoires peuvent être utilisées en l'absence de données définitives à la date de communication du décompte final. Si des écarts apparaissent entre données provisoires et définitives, il est procédé à des correctifs selon les modalités prévues par l'article 24 LPIV [A] .