Art. 16 RÈGLEMENT d'application de la loi sur la péréquation intercommunale (RLPIV) - Généralités

1. Le projet de décompte final pour une année donnée (année N) est communiqué aux communes au plus tard le 31 mars de l'année suivante (année N+1).

2. Les communes disposent de 30 jours pour se déterminer sur le projet. A titre exceptionnel, le département peut prolonger ce délai.

3. Passé ce délai, le département notifie le décompte final aux communes. Les communes reçoivent alors soit une facture avec le solde à payer soit le remboursement du trop perçu.

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