Art. 15 RÈGLEMENT d'application de la loi sur la péréquation intercommunale (RLPIV) - Périodicité des acomptes

1. Des acomptes trimestriels sont perçus et versés sur la base du décompte prévisionnel.

2. La facturation et les versements sont gérés par le département, qui fixe chaque année les échéances de versement et de paiement et les communique aux communes.