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175.51.1 RLPIV CH-VD

Art. 14 RÈGLEMENT d'application de la loi sur la péréquation intercommunale (RLPIV) - Indexation

Chapitre II
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Art. 14 RLPIV · Indexation

1. Les montants visés par l'article 19, alinéa 3 LPIV [A] sont indexés de manière prévisionnelle sur la base de l'indice suisse des prix à la consommation au mois d'avril de l'année N-1.

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