Art. 13 RÈGLEMENT d'application de la loi sur la péréquation intercommunale (RLPIV) - Montant prévisionnel des compensations financières

1. Le montant total des compensations financières prévues par l'article 16 LPIV [A] pour le décompte prévisionnel de l'année N correspond à celui du décompte final pour l'année N-2.

2. Ce montant total est réparti entre les communes sur la base des revenus des impôts prévus à l'article 16 LPIV [A] déterminés conformément à l'article 1 du présent règlement.