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175.51.1 RLPIV CH-VD

Art. 12 RÈGLEMENT d'application de la loi sur la péréquation intercommunale (RLPIV) - Montant de la facture policière

Chapitre II
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Art. 12 RLPIV · Montant de la facture policière

1. Le montant prévisionnel de la facture policière pour l'année N est déterminé en appliquant l'indexation annuelle prévue par l'article 45, alinéa 1 LOPV [E] .

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