Art. 11 RÈGLEMENT d'application de la loi sur la péréquation intercommunale (RLPIV) - Montant prévisionnel de la participation à la cohésion sociale

1. Le montant prévisionnel de la participation à la cohésion sociale pour l'année N se fonde sur son estimation au 23 juin de l'année N-1.

2. Ce montant prévisionnel n'est pas corrigé sur la base du budget adopté par le Grand Conseil.