Art. 1 RÈGLEMENT d'application de la loi sur la péréquation intercommunale (RLPIV) - Coefficients d'imposition et revenus des impôts

1. Les coefficients d'imposition se basent sur les arrêtés d'imposition communaux approuvés conformément aux dispositions de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux [B] .

2. Les revenus des impôts se basent en principe sur les données communales en mains de la Direction générale de la fiscalité (DGF).

3. Le département en charge des finances communales [C] (ci-après le département) récolte auprès des communes les autres données nécessaires.

4. Il statue sur les demandes de corrections des données déjà à disposition de la DGF.

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