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175.35.1 AMPBC CH-VD

ÊTÉ permettant à tous les citoyens de miser les produits des biens communaux (AMPBC) (AMPBC)

2 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Vaud
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Texte législatif (2 Articles)

Art. 1 ARRÊTÉ permettant à tous les citoyens de miser les produits des biens communaux (AMPBC) Ouvrir la source officielle

1. Les mises, soit ventes par enchères des produits des biens communaux, seront ouvertes à tous les citoyens de la commune indistinctement.

Art. 2 ARRÊTÉ permettant à tous les citoyens de miser les produits des biens communaux (AMPBC) Ouvrir la source officielle

1. Le présent arrêté sera imprimé, affiché et communiqué à toutes les municipalités du canton, par l'entremise des juges de paix, lesquels demeurent chargés de veiller à son exécution.

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