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175.34.1 AE-AC CH-VD

Art. 7 ARRÊTÉ fixant les émoluments administratifs des communes (AE-AC)

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Art. 7 AE-AC

1. Le Département de l'intérieur et de la santé publique [E] est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le 1er mai 1993.

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