Art. 4 ARRÊTÉ fixant les émoluments administratifs des communes (AE-AC)

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Art. 4 AE-AC

1. Pour chaque perception en application du présent arrêté, il est apposé une estampille sur les documents soumis à émolument; ou il est délivré une quittance dont le double reste attaché à la souche pour contrôle.

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Art. 4 AE-AC

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