Art. 1 ARRÊTÉ fixant les émoluments administratifs des communes (AE-AC) - [ 1, 2, 3 ]

1. Outre les émoluments fixés par voie de lois, de règlements ou d'arrêtés spéciaux, les municipalités peuvent percevoir les émoluments suivants pour les actes, déclarations et autres documents qu'elles délivrent

I. Actes, déclarations, permis, certificats, visas

1. Acte d'origine : Fr. 20.-

2. Acte de mœurs ou de notoriété : Fr. 15.-

3. Déclaration de vie : Fr. 5.-

4. Déclaration de fortune ou acte de pauvreté : gratuit

5. Déclaration pour les douanes (transfert de mobilier) : Fr. 3.- par page

6. Autres déclarations, maximum : Fr. 10.-

7. Permis de sortie et d'entrée de cadavres sur le territoire de la commune : Fr. 10.-

8. Certificat d'hébergement : Fr. 15.-

9. Visa de casiers judiciaires : Fr. 5.-

10. Visa de factures : Fr. 5.-

11. Demande de passeport, prolongation et inscription d'enfant (par opération) : Fr. 0.- à Fr. 25.-

II. ...

III. Copies

1. Photocopie de document : Fr. 2.- par page

2. Photographie, selon procédé : Fr. 15.- à Fr. 80.-

3. Copie de croquis ou de plan, selon format ou procédé : Fr. 15.- à Fr. 600.-

ÊTÉ fixant les émoluments administratifs des communes (AE-AC) - [ 1, 2, 3 ] Art. 2 AE-AC →