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175.31.1 HGBRCCOM CH-VD

Art. 8 RÈGLEMENT sur la comptabilité des communes (RCCom) - Délai de présentation

Chapitre II
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Art. 8 RCCom · Délai de présentation

1. Le projet de budget est remis par la municipalité au conseil général ou communal au plus tard pour le 15 novembre de chaque année. Il est renvoyé à l'examen d'une commission.

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