175.31.1
HGBRCCOM
CH-VD
Art. 6 RÈGLEMENT sur la comptabilité des communes (RCCom) - Objet [ 5 ]
Chapitre II
Art. 6 RCCom · Objet [ 5 ]
1. Le budget comprend les charges et les revenus courants, y compris les amortissements obligatoires.
2. Le budget de chaque entente intercommunale est présenté conjointement au budget communal.