Legislator Jurisprudence & Législation
175.31.1 HGBRCCOM CH-VD

Art. 6 RÈGLEMENT sur la comptabilité des communes (RCCom) - Objet [ 5 ]

Chapitre II
Ouvrir la source officielle Texte complet (56 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 6 RCCom · Objet [ 5 ]

1. Le budget comprend les charges et les revenus courants, y compris les amortissements obligatoires.

2. Le budget de chaque entente intercommunale est présenté conjointement au budget communal.

← Art. 5 RCCom RÈGLEMENT sur la comptabilité des communes (RCCom) - [ 5, 7 ] Art. 7 RCCom →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →