Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
175.31.1 HGBRCCOM CH-VD

Art. 51 RÈGLEMENT sur la comptabilité des communes (RCCom)

Chapitre VII
Ouvrir la source officielle Texte complet (56 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 51 RCCom

1. La bourse des pauvres devra être intégrée au bilan de la commune au plus tard le 1er janvier 1981.

← Art. 50 RCCom RÈGLEMENT sur la comptabilité des communes (RCCom) - [ 5, 7 ] Art. 52 RCCom →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →