175.31.1
HGBRCCOM
CH-VD
Art. 47 RÈGLEMENT sur la comptabilité des communes (RCCom) - Collaboration avec la municipalité
Chapitre VI
Art. 47 RCCom · Collaboration avec la municipalité
1. Le boursier communique régulièrement à la municipalité tous les renseignements utiles à une saine gestion financière de la commune.
2. Il peut demander à être entendu par la municipalité.