Art. 45 RÈGLEMENT sur la comptabilité des communes (RCCom) - Perceptions, paiements et retraits de fonds

1. La municipalité fixe les règles de compétence pour les perceptions et les paiements.

2. Cependant, les demandes pour des retraits de fonds en banque ou de titres doivent être signées collectivement par le syndic ou par le conseiller municipal désigné et le boursier.

3. Le boursier veille à la rentrée régulière des valeurs dues et exigibles.

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