Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
175.31.1 HGBRCCOM CH-VD

Art. 44 RÈGLEMENT sur la comptabilité des communes (RCCom)

Chapitre VI
Ouvrir la source officielle Texte complet (56 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 44 RCCom

1. Le boursier ne peut être une personne morale.

← Art. 43 RCCom RÈGLEMENT sur la comptabilité des communes (RCCom) - [ 5, 7 ] Art. 45 RCCom →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →