Art. 42 RÈGLEMENT sur la comptabilité des communes (RCCom)

1. Le préfet requiert, après une sommation au moins, la désignation par le département d'un ou plusieurs experts chargés d'établir ou de réviser les comptes

a. si les comptes ne lui sont pas transmis dans le délai fixé à l'article 38;

b. si les comptes déposés présentent des inexactitudes ou des omissions, ou s'ils ne sont pas établis conformément au présent règlement.

2. La municipalité est tenue de fournir toutes les pièces, registres et documents nécessaires à l'expertise.

3. Le rapport d'expertise est adressé au département et au préfet. Celui-ci le transmet à la municipalité après en avoir pris connaissance.

4. Les frais d'expertise sont à la charge de la commune.

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